Injonction de payer ou assignation au fond : que choisir ?

L'injonction de payer est rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances certaines et non contestées. Dès qu'un débiteur soulève un moyen sérieux, l'assignation au fond (ou le référé-provision) devient plus efficace.

Combien de temps prend une procédure commerciale ?

Un référé se juge en quelques semaines, une injonction de payer en quelques mois, une procédure au fond devant le tribunal de commerce entre 8 et 18 mois selon la complexité. L'appel ajoute environ un an.

Quel coût prévoir pour un contentieux ?

Le cabinet propose systématiquement une lettre de mission chiffrée : honoraires au forfait ou au temps passé, éventuellement complétés d'un honoraire de résultat. Les frais de procédure (huissier, greffe) sont indiqués séparément.

Peut-on éviter le procès ?

Souvent, oui. Une mise en demeure structurée, une médiation ou un protocole transactionnel règlent une majorité de dossiers. Le contentieux judiciaire est un outil, pas un réflexe.

Mon client est en procédure collective : que faire ?

Déclarer la créance dans les deux mois de la publication au BODACC, sous peine de forclusion. Le cabinet gère la déclaration, les contestations éventuelles et le suivi jusqu'à la clôture.

EXPERTISE - CHAMBÉRY, SAVOIE

Contentieux commercial

Le contentieux commercial couvre le recouvrement de créances, les conflits entre associés, la responsabilité du dirigeant.e et plus largement tout différend entre acteurs économiques. La priorité : objectiver le rapport de force, puis choisir la voie : négociation, transaction, injonction ou procédure au fond.

Enjeux

Ce qui se joue vraiment pour l'entreprise

Recouvrer sans dégrader la relation quand elle peut l'être

Arbitrer entre relance amiable, mise en demeure ferme et procédure : chaque situation appelle une intensité mesurée.

Objectiver le rapport de force avant d'agir

Antériorité des preuves, chiffrage du préjudice, probabilité de succès : construire un dossier avant d'engager la procédure.

Choisir la voie procédurale la plus efficace

Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond : chaque procédure a son coût, son délai et son niveau de risque.

Interventions

Les missions concrètes du cabinet

Recouvrement amiable & judiciaire

Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, assignation au fond. Suivi jusqu'à l'exécution.

Procédures collectives - créanciers

Déclaration de créances, contestations, revendication, suivi des plans de sauvegarde et de redressement.

Voies d'exécution

Saisies (compte bancaire, rémunérations, immeuble), mesures conservatoires, saisie-attribution, saisie-vente.

Conflits entre associés

Blocage de gouvernance, exclusion, retrait, rachat forcé, mise en œuvre des clauses du pacte.

Responsabilité du dirigeant.e

Défense ou mise en cause : faute de gestion, action ut singuli, action sociale, abus de majorité ou minorité.

Référés et mesures d'urgence

Désignation de mandataire ad hoc, expertise de gestion, référé-provision, référés en cas de blocage.

Discuter d'un dossier concret →Comment se déroule un accompagnement →

Approche

La méthode du cabinet

Un contentieux se gagne d'abord avant l'audience : par la qualité du dossier, l'antériorité des preuves, la lisibilité de la stratégie. Le cabinet privilégie une approche d'arbitrage - coût, délai, exposition, probabilité - plutôt qu'un réflexe procédural.

Quand la voie judiciaire s'impose, le dossier est construit pour tenir devant le tribunal de commerce et, le cas échéant, devant la cour d'appel.

Cas d'usage

Situations types traitées par le cabinet

Recouvrement d'impayés B2B

Analyse de la créance, mise en demeure, choix entre injonction de payer et référé-provision, exécution.

Blocage 50/50 entre associés

Mandataire ad hoc, négociation d'un protocole, rachat des titres ou liquidation organisée.

Mise en cause d'un dirigeant.e

Action en responsabilité ou défense : périmètre de la faute, lien de causalité, préjudice.

Questions fréquentes

Réponses rapides aux questions récurrentes

Injonction de payer ou assignation au fond : que choisir ?: L'injonction de payer est rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances certaines et non contestées. Dès qu'un débiteur soulève un moyen sérieux, l'assignation au fond (ou le référé-provision) devient plus efficace.
Combien de temps prend une procédure commerciale ?: Un référé se juge en quelques semaines, une injonction de payer en quelques mois, une procédure au fond devant le tribunal de commerce entre 8 et 18 mois selon la complexité. L'appel ajoute environ un an.
Quel coût prévoir pour un contentieux ?: Le cabinet propose systématiquement une lettre de mission chiffrée : honoraires au forfait ou au temps passé, éventuellement complétés d'un honoraire de résultat. Les frais de procédure (huissier, greffe) sont indiqués séparément.
Peut-on éviter le procès ?: Souvent, oui. Une mise en demeure structurée, une médiation ou un protocole transactionnel règlent une majorité de dossiers. Le contentieux judiciaire est un outil, pas un réflexe.
Mon client est en procédure collective : que faire ?: Déclarer la créance dans les deux mois de la publication au BODACC, sous peine de forclusion. Le cabinet gère la déclaration, les contestations éventuelles et le suivi jusqu'à la clôture.

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